CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DU SERVICE 118 008
APPLICABLES À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2021

1. PREAMBULE

Le service de renseignements téléphoniques 118 008 est exploité en France par la société 118 218 LE NUMERO, SAS au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080 et dont le siège est situé au 25 rue de la Clef, 75005 Paris, France (la « Société »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation des Services fournis par la Société.

3. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation du Service, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Conditions : Désigne les conditions générales d’utilisation des Services fournis par la Société à tout Utilisateur via le Site ou un Numéro Court ;
Utilisateur : Désigne toute personne physique qui utilise les Services proposés par la Société ;
Parties : Désigne conjointement la Société et l’Utilisateur ;
Données à Caractère Personnel : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Services : Service(s) : Désigne le service vocal de renseignements téléphoniques proposés par la Société et consistant à répondre aux demandes de renseignements des Utilisateurs ;
Numéro Court : désigne le numéro de téléphone 118 008 mis à disposition des Utilisateurs par la Société pour leur permettre d’accéder aux Services ;
SMS : « Short Message Service » : service de la norme 3GPP permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis ou sur un terminal mobile ;
Site : Désigne le site Internet grand public www.118008.fr.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier des Services fournis par la Société.
L’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions et s'engage à les respecter sans aucune réserve.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser d’utiliser les Services proposés par la Société.

5. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

Les Conditions sont en vigueur à compter du 1er Décembre 2021.
La Société se réserve la faculté de modifier les Conditions à tout moment.
Dans une telle hypothèse, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen, étant entendu que les Conditions modifiées ne valent que pour l’avenir.
En cas de désaccord avec les Conditions modifiées, l’Utilisateur ne devra plus utiliser le Service.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

6. SERVICE

Les Services permettent à l’Utilisateur, via son téléphone mobile ou fixe d’appeler les Numéros Courts mis à disposition par la Société en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques. D’autres Services complémentaires sont également proposés à l’Utilisateur :

6.1. Renseignements téléphoniques nationaux

Le Service fournit un service de renseignements nationaux permettant la recherche de particuliers comme de professionnels selon les modalités suivantes :

• par nom et/ou par activité dans une localité ou à proximité ;
• recherche inversée par numéro de téléphone fixe ou mobile national ;
• par service lorsqu’il s’agit de numéros spéciaux ;
• à partir d’une adresse.

En fonction des informations disponibles dans sa base, la Société fournira à l’Utilisateur les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéros de téléphone…), éventuellement des informations complémentaires sur les professionnels (ex : horaires d’ouvertures…), et par SMS, sur un téléphone mobile, les coordonnées demandées.

6.2. Mise en Relation

La Société propose, suite à un appel vers ses Services, la mise en relation de l’Utilisateur avec le correspondant recherché si celui-ci a un numéro de téléphone fixe ou mobile en métropole, à l’exception des numéros spéciaux et/ou surtaxés.

6.3 Renseignements téléphoniques internationaux

Le Service fournit en français un service de renseignements internationaux permettant la recherche de particuliers comme de professionnels par nom dans une localité et dans les pays suivants (liste non contractuelle et susceptible d’être modifiée) : États-Unis, Canada et Europe élargie (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Royaume-Uni, Suède, Suisse).

6.4. Prix du Service

A compter du 1er Août 2021, le Service est facturé au prix de 3€ TTC par appel.
Le prix de l'Appel "C" dépend du contrat passé avec votre opérateur de télécommunications. Il est en principe inclus dans votre forfait si celui-ci est de type illimité (fixe ou mobile). Dans les autres cas, il est décompté aux conditions d'un appel local. Dans tous les cas, consultez la fiche tarifaire de votre opérateur.
L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix du service.
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de son Service.

6.5. Limitations du Service

6.5.1 Les bases d’abonnés au téléphone (en ce compris leur coordonnées) sont constituées par les opérateurs de télécommunications. Les abonnés aux services de télécommunications disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de complétude, de clarification, de mise à jour, d’effacement de leurs données auprès de leur opérateur de télécommunications.
6.5.2 Le Service est à usage personnel et n’est pas destiné à un tout autre usage (notamment professionnel, commercial).
6.5.3 Le Service donne accès aux coordonnées des personnes ayant fait l’objet d’une recherche par l’Utilisateur, selon les critères et données renseignés par l’Utilisateur.
Dès lors, la Société ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ni l’exhaustivité des résultats accessibles via le Service.

6.6. Modifications et Evolutions du Service

Sans que cela ne remette en cause les Services, la Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions. Sans que cela ne remette en cause les Services, la Société se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement une ou plusieurs fonctionnalités.

7. REGLES D’UTILISATION DU SERVICE

Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens nécessaires pour accéder aux Services. L’accès aux Services s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée ou illégale. Les Services étant tout public, la Société se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, offensant, blasphématoire, raciste, et de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de Protection des Données Personnelles.

9. INFORMATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

9.1. La Société met en place les moyens nécessaires à la fourniture des Services conformément aux Conditions
La Société fera ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature des réseaux de télécommunication ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société.

9.2 Plus généralement, la Société ne pourra en aucun cas (sauf faute grave lui étant entièrement et exclusivement imputable) être tenue pour responsable en raison d’une interruption et/ou d’un retard des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

9.3 A l’exception des données fournies par la Société, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre des Services.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services et/ou le Site, lesquels actes étant hors du contrôle de la Société.

9.4 Toutes demandes d’informations ou réclamations relatives à l’application des Conditions peuvent être adressées :
Par téléphone au 0 808 801 000 (appel non surtaxé depuis une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés) ;
Par courrier électronique à serviceclient /at/ 118008.fr ;
Par courrier à Service Client 118 008
25, rue de La Clef - 75005 PARIS
Satisfait ou remboursé :
Si la Société a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les six (6) derniers mois seront pris en compte.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Les Services et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Toutes les marques et tous les logos appartenant à la Société ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable et écrit de la Société.
La Société octroie à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d’accéder et d’utiliser le Service, sous réserve de son acceptation et du respect des Conditions.
En conséquence, en application des dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, et, nonobstant les dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des Services ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site) est interdite de même que leur altération.

10.2 A ce titre et sous réserve des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par la Société ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site), quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des Conditions ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

10.3 L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données à quelques fins que ce soit est strictement interdite.

11. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

11.1 De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’autre partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes Conditions et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la partie souffrant dudit évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1355 du Code civil.

11.2 Sauf dispositions contraires visées aux Conditions, la Société supporte uniquement des obligations de moyen dans le cadre de la fourniture des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait sous sa propre responsabilité. Sauf faute grave et répétée de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects (notamment perte de données, perte de chance) relatifs à l'utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l'Utilisateur.

12. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des Conditions ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

13. NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des Conditions seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

14. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique aux présentes Conditions.
Tout Utilisateur, étranger ou non, accepte expressément l’application de la législation française en utilisant le Service.
En cas de contestation relative à la fourniture des Services ou à l’application ou l’interprétation des Conditions (un « Différend »), l’Utilisateur doit s’adresser à la Société à serviceclient /at/ 118008.fr.
En cas d’échec de la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par la Société, l’Utilisateur peut saisir gratuitement la Médiation des Communications. Un formulaire est mis à disposition sur le site www.mediation-telecom.org, et devra être complété par les pièces justifiant la demande de médiation. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents.